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C-26, r. 306.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des urbanistes

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La sanction imposée par l’Ordre demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse à l’Ordre la preuve qu’il a satisfait aux exigences contenues dans l’avis transmis en application de l’article 15 et jusqu’à ce que cette sanction ait été levée par l’Ordre.
Décision OPQ 2018-171, a. 19.
En vig.: 2018-03-29
19. La sanction imposée par l’Ordre demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse à l’Ordre la preuve qu’il a satisfait aux exigences contenues dans l’avis transmis en application de l’article 15 et jusqu’à ce que cette sanction ait été levée par l’Ordre.
Décision OPQ 2018-171, a. 19.
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